Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent la fourniture du service Mon Repair, accessible à l’adresse monrepair.fr, à des associations et collectifs organisant des ateliers de réparation. Elles sont acceptées lors de la souscription.

2. Le service

Mon Repair est un logiciel accessible en ligne permettant d’organiser et de gérer des séances de réparation, d’enregistrer et de suivre les réparations réalisées, d’en mesurer les résultats et les impacts environnementaux, et de communiquer sur les séances à venir.

Il permet notamment de gérer les visiteurs, les objets pris en charge, les réparations et leurs résultats, de conserver l’historique des interventions et de produire des indicateurs et des bilans d’activité.

Le service permet de noter les pièces utilisées lors d’une réparation et de préparer leur sortie de stock. La tenue du stock elle-même relève d’un outil distinct, choisi par le client.

Le service évolue. Des fonctions peuvent être ajoutées ou modifiées ; aucune fonction essentielle ne sera retirée sans préavis d’un mois adressé par courriel.

3. Gratuité pendant la phase d’essai

Le service est fourni à titre gratuit pendant sa phase d’essai. Aucun prix n’est dû, aucun moyen de paiement n’est demandé, et aucun prélèvement ne peut intervenir.

L’ouverture d’une offre payante fera l’objet de conditions mises à jour, portées à la connaissance du client avant toute souscription. Jusque-là, le client peut cesser d’utiliser le service à tout moment et récupérer ses données depuis son espace.

4. Disponibilité

Le service est fourni sans garantie de disponibilité ininterrompue. Une interruption peut survenir pour maintenance ou du fait d’un tiers ; les interventions programmées sont annoncées à l’avance et évitent les créneaux de séance habituels.

La saisie en séance fonctionne sans connexion à Internet et sans dépendre des serveurs de Mon Repair : une indisponibilité n’interrompt pas une séance en cours, et les saisies sont transmises au rétablissement.

5. Obligations du client

• Fournir des informations exactes lors de la souscription.
• Préserver la confidentialité des accès de ses bénévoles.
• Informer les personnes dont il saisit les données, et permettre l’exercice de leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité.
• N’utiliser le service ni à des fins illicites, ni pour des données sans rapport avec son activité de réparation.

6. Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation de Mon Repair, le client demeure responsable des traitements de données à caractère personnel qu’il détermine et met en œuvre pour la gestion de ses visiteurs, de ses bénévoles, des réparations et de son activité.

Pour les données à caractère personnel traitées dans Mon Repair pour le compte du client et conformément à ses instructions, Mon Repair agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679. La qualification et les obligations respectives des parties sont déterminées conformément à la réglementation applicable et aux rôles effectivement exercés par chacune d’elles.

À ce titre, Mon Repair s’engage à :

• Ne traiter les données que pour les finalités prévues au contrat et sur instruction documentée du client, sous réserve des obligations légales qui lui seraient directement applicables.
• Soumettre à une obligation de confidentialité les personnes autorisées à accéder aux données.
• Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données.
• N’avoir recours qu’aux sous-traitants ultérieurs énumérés dans la politique de confidentialité, informer le client de tout changement envisagé et lui laisser la possibilité d’y objecter.
• Aider le client à répondre aux demandes d’exercice de droits et à ses obligations en cas de violation de données.
• À l’expiration du contrat, supprimer les données traitées pour le compte du client ou les lui restituer, sauf obligation légale de conservation.
• Mettre à disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Mon Repair est en revanche responsable de traitement pour ses propres finalités : la gestion du compte client, la facturation et le suivi de la relation commerciale, l’assistance, ainsi que la sécurité du service. Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

7. Responsabilité

Mon Repair est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses services.

Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre des services concernés au cours des douze mois précédant le fait générateur de la responsabilité.

Mon Repair ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects, ni d’une perte de données résultant de l’absence ou du défaut d’utilisation, par le client, des dispositifs d’export ou de sauvegarde mis à sa disposition.

Aucune limitation ne s’applique en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l’interdit.

8. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de différend, une solution amiable est recherchée en priorité auprès de contact@monrepair.fr.

Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut d’accord, le litige est porté devant les tribunaux compétents.